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Etat Civil / Identité

1/ CARTE D'IDENTITÉ


Depuis le 1er décembre 2016, la demande de carte nationale d'identité se fait dans l'une des 27 mairies du département équipées d'un dispositif de borne biométrique. Mairies les plus proches : Fougères et St Brice en Cogles (sur RDV).
www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actualites


 

Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

 

Liste des pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358


La présence du demandeur  EST OBLIGATOIRE et indispensable à cause de la prise d'empreinte (+ de 13 ans) et les signatures.
Une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit accompagner le mineur et présenter sa propre pièce d'identité au guichet.

ATTENTION, la carte nationale d'identité sécurisée est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014
(prorogation automatique de 5 ans de la durée de validité pour toutes les cartes de personnes MAJEURES délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013).


 

2/ PASSEPORT

Les demandes sont à faire auprès des mairies disposant de stations biométriques.
Aux alentours, vous pouvez vous rendre à la Mairie de Fougères 02.99.94.88.40 ou la Mairie de St Brice en Coglès 02.99.98.61.04
passeport.ants.gouv.fr


 

3/ SORTIE DE TERRITOIRE

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire Cerfa 15646*01
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
ses nom et prénoms  ; ses date et lieu de naissance ; sa photographie ; sa signature ; les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Pour toute information complémentaire : service-public.fr


 

4/ ACTE DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DÉCÈS

Pour obtenir une copie ou un extrait d'un acte, il faut s'adresser à la mairie du lieu de l'acte :

  • par internet (ATTENTION démarche toujours gratuite
  • par courrier (joindre photocopie de votre pièce d'identité et enveloppe timbrée pour le retour)
  • en se déplaçant directement à la mairie concernée muni de votre pièce d'identité et de votre livret de famille.

     

5/ MARIAGE

Contacter la mairie au 02.99.98.81.35 pour réserver une date, un dossier de mariage sera à retirer au secrétariat  et devra être compléter et retourner avec les pièces justificatives suivantes à joindre au dossier :

Chacun des futurs époux doit fournir  :

  •  l'original et une photocopie de la pièce d'identité,
  •  justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  •  informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité),
  •  copie intégrale de l'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).
  • s'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
  •  si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

 

 

6/ PACS

A compter du 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour l'enregistrement des PACS des personnes domiciliées dans la commune. Il est également possible de s'adresser à un notaire. Le lieu d'enregistrement dépend de la résidence commune fixée par les partenaires.
Le dépôt du dossier et l'enregistrement de la convention se font exclusivement sur rendez-vous, contactez la mairie 02.99.98.81.35

Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS et la faire enregistrer par une personne habilitée (officier de l'état civil ou notaire). La présence des deux partenaires le jour de votre rendez-vous est obligatoire. L'enregistrement s'effectue, après vérification des pièces et sur présentation d'un dossier complet, devant un officier d'état civil, uniquement en présence des partenaires et sans le cérémonial réservé aux mariages.

 

7/ PARRAINAGE CIVIL

La démarche concerne les enfants mineurs dont l'un des parents est domicilié à Saint Sauveur des Landes.

Il s'agit d'une cérémonie purement formelle qui ne revêt aucune valeur juridique.

La date du parrainage est à fixer auprès du service de la mairie avant la date souhaitée.
Un formulaire à retirer en mairie est à compléter et doit être transmis accompagnés de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, des copies des pièces d'identité des parents, du parrain et de la marraine, et du justificatif de domicile des parents.

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